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REGLEMENT DU JEU WIN-CONSOLE.COM
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR
La société individuelle du site www.win-console.com, ci-après dénommé « WIN-CONSOLE.COM » a été créé et est administré par cette dernière.
Ce site propose une plate-forme de jeux audiotel, sans obligation d’achat. Il a débuté le 1er Octobre 2002 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
L'accès à Win-Console.com est ouvert uniquement aux personnes physiques majeures, à l'exception du personnel de la société organisatrice du jeu. Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de jouer sur Win-Console.com ne pourrait prétendre percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement ainsi qu'aux textes en vigueur en France.
Toute participation doit être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'un tournoi. La société se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, par tous moyens à sa convenance.
ARTICLE 3 - MODIALITE DE PARTICIPATION
La participation au jeu Win-Console.com est uniquement possible par le biais d'un appel au numéro de téléphone indiqué sur le site http://www.win-console.com et est facturée 1,80 € TTC par appel (pour la France). Le joueur, en appelant ce numéro de téléphone obtiendra un code d’accès qu’il devra entrer sur le site http://www.win-console.com dans la partie réservée à cet effet. Il lui sera ensuite indiqué si son appel est gagnant en comparaison du nombre auquel correspond son appel au nombre d’appels à atteindre pour être nommé gagnant.
La société se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas saisi correctement ses coordonnées, si il a visiblement, et par n'importe quel moyen, réussi à tronquer le résultat d'une partie ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Pour pouvoir participer à ce jeu, vous devez accepter les cookies.
ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNEES
Pour participer au jeu Win-Console.com, les gagnants doivent indiquer certaines données le concernant, et ce, afin de pouvoir percevoir les gains acquis, et le cas échéant vérifier la réalités des sessions de jeux ainsi que l'âge du participant. Ses données sont strictement confidentielles et la socité garantit la protection de ces données ainsi que leur accès à des tiers. Par ailleurs Conformément à la loi Informatique et Libertés du 03/01/78 (article 27), les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Pour toute demande, il conviendra d'écrire à Win-Console.com par e-mail se trouvant sur le site en précisant que votre demande concerne votre participation à Win-Console.com.
Pour faciliter l'exercice de ce droit, les dispositions suivantes ont été prises :
- Une adresse Email est indiquée en homepage, sur le site http://www.win-console.com afin de permettre à tout participant d'exercer directement par voix d'Email ses droit d'accès et de rectification. Pour cela, il est indispensable de nous transmettre dans le corps du Email, votre adresse Email afin d'effectuer sans erreur possible la corrélation entre une demande et la réalité d'un ensemble de données nominatives.
- De même, les coordonnées d'un internaute seront rectifiées ou détruites dès lors que la demande nous en sera faite par l'intermédiaire d'un courrier postal envoyé à l'adresse prévue à cet effet sur le site. Toute l'adresse Email du demandeur.
- La société informe les participants que leurs coordonnées peuvent faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Elle veillera dans la mesure de ses possibilités à ce qu'aucune utilisation abusive n'en soit faite et que l'internaute ne soit pas soumis de façon abusive à des envois de propositions de quelque nature que ce soit contraires au bonnes moeurs ou aux textes en vigueur.
ARTICLE 5 - FRAIS DE PARTICIPATION
Les jeux proposés faisant intervenir le hasard, offrant des gains et étant offert au public vous devez être majeur au sens juridique du terme.
Si vous accédez au site win-console.com à partir d'un modem, et au moyen de ligne téléphoniques qui vous sont facturées au pro rata du temps de communication ou à l'appel, vous pouvez obtenir dans les limites définies ici le remboursement de vos communications. Pour cela, il vous suffit de :
- résider en France (y compris la Corse, DOM et TOM)
- fournir la facture détaillée de France Télécom, en précisant la date et l'heure de vos communications sur le site ainsi que chaque appel effectué sur une ligne Audiotel nécessaire pour participer à Win-Console.com (1,80 € /appel).
- Le jeu Win-Console.com est rendu gratuit par le remboursement de vos communications sur présentation de votre facture Telecom.
Remboursements s'effectuant selon les principes suivants :
· La participation à Win-Console.com est limitée à 1 appel par mois et par joueur. Le remboursement des communications audiotel s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
· Seuls les appels effectués depuis un téléphone fixe ouvrent droit à remboursement.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 1 mois (30 jours calendaires) après réception de votre facture téléphonique. La date retenue est celle indiquée sur votre facture.
· Le remboursement lié aux frais d'accès au jeu Win-Console.com se fait sur la base d'une communication locale au tarif en vigueur lorsque l'accès au site a nécessité débours particulier lié à ce type de communication.
· Un seul remboursement par foyer et par mois est admis.
· Il est convenu que tout autre accès à Win-Console.com s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, ce jeu venait à être modifié, reporté ou annulé. De même, il est convenu que la personne responsable juridiquement de l'accès à ses terminaux de communication assume le contrôle des accès aux ordinateurs ou autres terminaux permettant d'accéder à Win-Console.com et qu'elle fait sienne de ne pas exposer des personnes non autorisées à participer au site, notamment mineurs, personnes fragiles ou dépendante juridiquement.
ARTICLE 7 - AUTORISATION D'AFFICHAGE DU NOM DES GAGNANTS
Le fait de participer à ce jeu oblige les participants à se conformer au présent règlement et à l'accepter intégralement. Chaque gagnant autorise la société à utiliser ses noms et prénoms, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.
ARTICLE 8 - GAIN
Quatre gains distincts sont présents sur Win-Console.com suivant le jeu choisi :
- Jeu « Gagnez une console tous les 800 appels » : la personne effectuant le 800ieme appel et étant désignée comme telle remportera une console (Xbox, PS2, GameCube, GBA, PSone et PSone avec écran).
- Jeu « Gagnez un jeu tous les 350 appels » : la personne effectuant le 350ieme appel et étant désignée comme telle remportera un jeu.
- Jeu « Gagnez un accessoire tous les 200 appels » : la personne effectuant le 200ieme appel et étant désignée comme telle remportera un accesoire de console.
Un choix de lots sera proposé par formulaire aux gagnants respectant les conditions ci-dessus (article 8). Le gagnant ne pourra prétendre à aucun autre lot que ceux qui lui seront proposés.
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